Bonjour,
Cette disposition est plutôt habituelle dans les clauses conractuelles et demeure applicable en droit.
Que la clause figure dans une charte ethique ne semble pas atteindre sa valeur dès lors que cette charte reste un engagement contractuel.
Si le bien ne figure pas dans le catalogue, la clause reste valable mais on peut s'interoger sur sa raison d'être.
Votre bien dévoué.
Cédric DENIZE
Avocat