la concurrence par d'anciens salariés

Bonjour,
Je voudrais savoir si la concurrence par d'anciens salariés est constitutive d'un acte de concurrence déloyale? J'aimerais également connaître l'état de la jurisprudence sur cette question. Merci

Bonjour

Il faut distinguer la concurrence déloyale d'un associé de celle d'un salarié.

Si le salarié ayant quitté l'entreprise (par démission ou suite à une rupture conventionnelle ou licenciement) n'a pas de clause de non concurrence applicable dans son contrat de travail, vous ne pouvez strictement rien exiger.

En tant qu'employeur il vous appartient de vous prémunir contre cela en mettant une clause de non concurrence, qui, nous vous le rappelons, pour être valide et valable, doit prévoir une rémunération en contrepartie de laquelle vous maintenez le salarié partant en état de non concurrence.

Par contre un salarié partant ne peut emporter, lors de son départ, des éléments de l'entreprise tels que tarifs, plaquettes commerciales et surtout le fichier client, puisque dans ce cas, il s'agit effectivement d'un acte de concurrence déloyale répréhensible.

Bien Cordialement

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Merci pour ces éclaircissements. Mais qu'en est-il de la concurrence déloyale par un ancien associé?

Bonjour

La concurrence déloyale d'un ancien associé est différente. Elle peut être encore plus restrictive et contraignante que pour un salarié si elle est évoquée dans un pacte d'associés.

De principe ce qui unit les associés est "l'affectio societatis" qui recoupe toutes les composantes de la volonté de s'associer ensemble.

La loyauté est établie de fait et de droit.

Il est cependant important de rappeler les droits et obligations de chaque associé notamment dans un pacte d'associés.

A défaut, il faudra, en cas de concurrence déloyale ou manque de loyauté évident d'un associé, s'en remettre à la décision d'un juge, car ce type de litige est beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense.

A noter que si les actes de concurrence déloyale surviennent alors que tous les associés sont encore présents dans leur association d'entreprise, il peut être utile de faire nommer par le Tribunal, préalablement à toute action au fond, un "mandataire ad hoc" dont la mission sera de tenter de dénouer le problème, voir de préparer une action au fond s'il s'avère que les actes constatés sont suffisamment graves pour mettre en péril le devenir de l'entreprise.

Cette nomination est tout à fait opportune en cas de litige entre associés.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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