CONCURRENCE DELOYALE - Clause de non concurrence

Bonjour

J'ai créé mon entreprise SARL Société de services informatiques en 1989, à part égales 50% avec un associé qui est resté gérant de l'entreprise jusqu'en 2003.Nous nommons un nouveau gérant, à qui il cède 40% des parts sociales et moi 10% des parts sociales. Nous nous retrouvons moi et le nouveau gérant à 40% des parts chacun et lui à 20%. En 2005, l'ancien gérant donne sa démission de la société, prétendant qu'il veut trouver un salaire ailleurs. Je n'ai pas réagi sur le coup, il s'est fait embaucher par notre principal client, ce qui a fini par fragiliser la société et la rendre sans Chiffre d'affaires et incapable de continuer. Etant tombé en dépression, la société n'ayant plus de ressources ni d'activités, la société a été dissoute par le greffe. j'ai essayé de créer autre chose à l'étranger sans même se faire licencier par mon ancienne. Ce que j'ai essayé de créer n'a pas marché longtemps et je me retrouve sans ressource et sans statut, même pas de RSA. Est ce que je peux intenter un procès à mon ex associé pour concurrence déloyale : Il est toujours salarié de notre ex client.
Merci de votre aide. Dernière modification : 26/10/2012

Bonjour,
Je ne sais pas si ça va vous aidé mais pour avoir vécu une situation similaire, il faut vérifier le contrat de votre ex associé.
En effet, il était gérant (donc salarié avec un contrat de travail) seule la "clause de non concurrence" peut vous sauver. Si vous n'en n'avez pas fais mention, vous ne pourrez rien faire contre lui malgré votre situation.
Bon courage.

Bonjour

L'action en concurrence déloyale se prescrit pas 5 ans, vous êtes donc hors délai si les faits ont été connus en 2005.

Il vous appartenait, si l'entreprise ne fonctionnait plus, non pas de la dissoudre, mais de solliciter une liquidation judiciaire en justifiant auprès de l'administrateur judiciaire des raisons ayant amené cette situation. La mise en cause de l'ancien dirigeant aurait pu être faite à ce moment là.

Vous n'avez, hélas, aucun recours, les délais étant passés.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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Merci Eva

Il n'y avait pas de contrat de travail mais il est clair et d'usage dans les sociétés de services informatique qu'un salarié en régie et en plus associé n'a pas le droit de travailler chez le client de la société d'autant plus que la il touche à la chute de la société. Pouvez m'en dire plus sur votre cas Merci.

Merci Lex

Je n'ai pas dissous la société, elle a été radiée par le greffe, ayant soute remarqué qu'il n y avait plus d'activité et que le nouveau gérant a fait une démission pour ordre.

Par ailleurs ne m'étant pas inscrit aux assedics pour avoir essayé de monter autre chose à l'étranger, étant de retour, quelles sont les démarches que je peux faire pour avoir un revenu, sachant que j'ai cotisé pendant plus de 15 ans.

Merci de votre aide