conformité procès verbal réunion CA

Question

3 messages

08/02/2013 09:15

Bonjour,

quels sont les recours d'un administrateur de société anonyme en cas de non convocation à une réunion du conseil d'administration ?
quels sont les recours d'un administrateur de Société Anonyme qui constate au reçu d'un procès-verbal de conseil d'administration que son contenu est non conforme à la réalité ?
Si ce contenu a été repris pour susciter un vote de l'assemblée générale des actionnaires, quels recours ?

Merci.

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lexconsulting · Answer 1 · 09/02/2013

601 messages

09/02/2013 11:22

Bonjour

Tout administrateur d'un conseil d'administration constatant une irrégularité est est droit de contester la tenue d'une réunion irrégulière ainsi que les décisions qui y sont prises.

Les statuts (voir le pacte d'associés) prévoient un certain nombre de règles à respecter

La première chose à faire en cas de constatation irrégulière, est de saisir officiellement le dirigeant par LRAR en l'invitant à s'expliquer.

A défaut de réponse ou en cas de réponse non satisfaisante, tout membre du conseil d'administration peut saisir le Tribunal de Commerce de la difficulté, notamment en sollicitant la nomination d'un mandataire ad hoc.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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