Bonjour,
Etudiante en Master 2, je suis à la recherche d'informations concernant la contestation du loyer commercial. J'ai remarqué qu'une procédure rigoureuse et encadrée devait être suivie. Cependant, je ne retrouve aucune information concernant l'aboutissement de celle-ci et les modalités de mise en oeuvre de la décision qui sera prise.
Vous en remerciant par avance,
Virginie