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Publié par
Iznogood77
Bonjour,
Ma société est en liquidation depuis plusieurs années, l'actif réalisé, les créances payées depuis 3 ans. La société a engagé un procès contre un entrepreneur (qui a perdu en première instance, il est maintenant en appel). Depuis l'ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014 on peut clôturer une procédure même si il y a un actif résiduel.
Ma question est la suivante comment obtenir une audience chez le juge commissaire de façon certaine vu qu'il ne répond pas a mes courriers ( je ne suis pas mandataire ad hoc a l'ouverture de la procédure et n'y entendant rien le liquidateur a fait nommer un mandataire ad hoc a ma place).
Y a t'il une loi ou autre qui l'oblige a me recevoir en audience ?
Après réalisation de l'actif et paiement des créances il reste des sommes importantes que le liquidateur bloque depuis 3 ans sans réel motif et depuis cette nouvelle loi la clôture semble possible a condition que le juge, le liquidateur et le mandataire daignent me répondre.
Quelle autorité est au dessus du juge commissaire?
Merci pour vos réponses et passez de bonnes vacances
