gérant d'une SARL de famille régime fiscal des BIC professionnels(activités de parahôtellerie), la société procède à la cession du seul actif immobilier. Une délibération suite à une AGE de juin 2013 avait donné tout pouvoir au gérant pour entreprendre et signer tout acte nécessaire à la vente. Un compromis de vente est en attente de signature chez notaire, mais celui-ci fait valoir que la délibération de 2013 est trop ancienne. Il demande qu'une nouvelle AGE soit organisée pour confirmation des pouvoirs conférés au gérant pour la vente. Or, l'associé égalitaire (50 % des parts) fait obstacle à sa signature, retardant ainsi la signature du compromis de vente.
Existe-t-il une jurisprudence concernant la"date de validité" d'une résolution votée en AGE?