Gérante non associé

Publié le 12/12/2024 Vu 263 fois 1 Par
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12/12/2024 13:27

J ai une holding je détiens 90 parts et je suis gérante de celle ci.et je suis gérante de la filiale SARL dont la holding détient 100 parts.je suis gérante non associé ,non rémunéré ?et surtout je suis pas majoritaire c est ma holding qui détient la totalité des part .l URSSAF me dit que je suis gérante majoritaire de la SARL qu en pensez vous ?

12/12/2024 19:14

Bonsoir,


"Pour apprécier si la gérance d'une SARL est majoritaire, il convient de considérer non seulement les parts dont les gérants sont personnellement détenteurs, mais aussi les droits dont ils disposent par l'intermédiaire d'une autre société contrôlée par eux et associée de la SARL dont ils sont gérants.

Peu importe à cet égard la forme de la société dont les intéressés détiennent le contrôle dès lors que ceux-ci disposent effectivement de la prépondérance dans la société tierce à raison de la part du capital qu'ils y possèdent et des fonctions qu'ils y exercent." C.F. BOI-RSA-GER-10-10-10-10, n° 190 et suivants.

Je pense que votre URSSAF a raison.

Désolé

Bien cordialement

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