Mise à jour de statut de SCI immobilière (demandé par greffe)

Publié le 20/09/2015 Vu 1608 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2015 09:12

Bonjour
La SCI immobilière a été crée en 2000. Son siège social a été fixé au lieu de l'immeuble en construction qui fera l'objet de l'achat par la SCI (achat d'appartement).

Cette adresse n'étant pas celle retenue par le plan de numérotage de la ville, les courriers du greffe n'aboutissent pas, il m'est donc demandé de :
- faire une AG de la SCI pour valider la modification des statuts pour faire apparaitre l'adresse postale actuelle et réelle,
- transmettre les statuts mis à jour (et certifié conforme).

A l'accueil du greffe il m'a été dit qu'il n'était pas nécessaire d'aller chez un notaire car il suffisait de reprendre les anciens et de modifier l'article en question. Mais je lis des choses différentes sur internet.
Donc en effet je possède le document original des statuts rédigés par le notaire (26 pages), comment dois-je le "bidouiller" pour que le nouveau document soit légal ?
S'agit-il d'adjoindre de nouvelles pages rectificatives en annexe ou de remplacer purement et simplement les anciennes par de nouvelles (me parait surprenant) ou autre forme ? Faut-il noter sur ce document les dates de modification ?
Merci de vos conseils car j'avoue ne pas saisir quelle sera la forme acceptée par le greffe ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter