Moyen de limiter sa responsabilité dans une société civile

Publié le 08/08/2009 Vu 3375 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/08/2009 17:17

Bonjour ;

il est proposé à M.X de reprendre 50% du capital d'une société civile de construction vente (responsabilité indéfinie mais non solidaire).

M.X veut bien mais n'entend pas engager sa responsabilité à une telle hauteur.
On lui suggère alors 2 solutions :
1) intercaler une SARL entre lui et la SCI (inconvénient : option lourde peu souhaitée par M. X)
2) Ne souscrire que 5% du capital et être le bénéficiaire d'une promesse de cession pour les 45% restants. Ainsi, si tout s'est bien passé, il exercera la promesse quelques temps avant la fin de l'exercice final pour percevoir 50% des bénéfices (inconvénient : difficulté d'exercer la promesse en cas de résistance du cédant et problème fiscal éventuel relatif au prix de cession)

Voyez-vous une autre solution ? Merci bien et bon W.E. Dernière modification : 08/08/2009

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter