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Publié par
dansette louis
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car je suis gérant dans une société d'agroalimentaire et je souhaité savoir si un client qui n'a pas recouvré ses créances et qui est actuellement en redressement judiciare; je peux annuler la vente de son entrepôt (qui a eu lieu pendant la période suspecte) car il l'a vendu deux fois moins cher que le prix du marché. Son acheteur l'a revendu le double.
Pour qu'il puisse, même si je ne suis qu'un créancier chirographaire, s'il l'avait revendu plus cher, esperé de me faire rembourser de ses dettes.
''A) L'annulation de plein droit
article L 632-1 du Code de commerce :
I.-Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière''
Le problème c'est qu'il n'a pas céder son entrepôt gratuitement mais bien inférieur au prix du marché donc je voulais savoir si cela marche ou pas pour annuler la vente ?
Cordialement,
Louis.
