Quitter ma SARL ou je suis également actionnaire

Question

1 message

22/09/2009 14:48

Bonjour,

Je suis actuellement associé dans une SARL au capital e 10500€. Nous sommes 3 :
2 a 5000€
1 à 500€ qui est gérant.

Je souhaiterai quitter cette société.
Quelles en sont les démarches les droits et obligations?
comment en avertir mes associés? y'a t'il un préavis?

Merci à tous pour vos réponses car je n'y connais pas grand choses de ce coté la.

Bonne journée a toutes et tous

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

lexconsulting · Answer 1 · 22/09/2009

Bonjour

La réponse à votre question se trouve dans les statuts de votre entreprise.

Les statuts prévoient, en effet, les modalités et les possibilités relatives à la cession des parts.

En tant que cédant, vous devrez trouver un cessionnaire dont les conditions d'acceptation sont également prévues par les statuts.

Ce cessionnaire peut être un tiers, un conjoint, un ascendant, un descendant ou l'un de vos deux autres associés actuels.

La cession à un tiers répond à des règles d'acceptation à la majorité des autres associés.

La procédure est la suivante : le cédant doit notifier le projet de cession de ses parts sociales à la société et à chacun des coassociés, par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans un délai de huit jours à compter de la notification, le gérant doit convoquer une assemblée des associés afin qu’elle délibère sur le projet de cession ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La cession au profit du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant ou d'un coassocié est libre mais attention de vérifier s'il n'existe pas une clause d'agrément spécifique qui restreindrait cette liberté de cession.

N'oubliez pas également qu'une cession de parts sociales est soumise à des formalités de publicités légales (impôts, greffe du Tribunal etc...)

Notre société peut vous assister, si vous le souhaitez dans le cadre des formalités légales à l'égard de votre cession de parts.
Vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de nos coordonnées figurant sur notre blog. Nous vous ferons part de nos conditions d'interventions.

Bien Cordialement

Lex Consulting