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Bonjour,
Je suis actuellement associé dans une SARL au capital e 10500€. Nous sommes 3 :
2 a 5000€
1 à 500€ qui est gérant.
Je souhaiterai quitter cette société.
Quelles en sont les démarches les droits et obligations?
comment en avertir mes associés? y'a t'il un préavis?
Merci à tous pour vos réponses car je n'y connais pas grand choses de ce coté la.
Bonne journée a toutes et tous
Publié par
lexconsulting
Bonjour
La réponse à votre question se trouve dans les statuts de votre entreprise.
Les statuts prévoient, en effet, les modalités et les possibilités relatives à la cession des parts.
En tant que cédant, vous devrez trouver un cessionnaire dont les conditions d'acceptation sont également prévues par les statuts.
Ce cessionnaire peut être un tiers, un conjoint, un ascendant, un descendant ou l'un de vos deux autres associés actuels.
La cession à un tiers répond à des règles d'acceptation à la majorité des autres associés.
La procédure est la suivante : le cédant doit notifier le projet de cession de ses parts sociales à la société et à chacun des coassociés, par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans un délai de huit jours à compter de la notification, le gérant doit convoquer une assemblée des associés afin qu’elle délibère sur le projet de cession ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La cession au profit du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant ou d'un coassocié est libre mais attention de vérifier s'il n'existe pas une clause d'agrément spécifique qui restreindrait cette liberté de cession.
N'oubliez pas également qu'une cession de parts sociales est soumise à des formalités de publicités légales (impôts, greffe du Tribunal etc...)
Notre société peut vous assister, si vous le souhaitez dans le cadre des formalités légales à l'égard de votre cession de parts.
Vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de nos coordonnées figurant sur notre blog. Nous vous ferons part de nos conditions d'interventions.
Bien Cordialement
Lex Consulting
