Restaurant - Problématiques de statuts

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis juridique sur une situation un peu complexe (du moins pour moi qui suis totalement néophyte).

Je tente actuellement de prêter assistance à un ami qui connaît quelques difficultés avec son entreprise.

Son entreprise est un restaurant, qui a été exploité par le père de mon ami pendant de nombreuses années avant d’être placé en liquidation judiciaire en 2005/2006. Le père de mon ami est le propriétaire des lieux (bâtiments et fonds de commerce).

Mon ami, lui-même dans le métier de la restauration, a décidé de reprendre l’affaire familiale en 2007. Il s’est entouré d’un cabinet comptable pour le montage de la société et le dépôt de statuts.

Le cabinet comptable a alors indiqué à mon ami qu’il était beaucoup plus simple de créer la société avec comme statut juridique ‘société de fait’. Mon ami, n’étant pas au fait de l’impact de ce type de statut, a fait confiance au cabinet comptable. A ce jour, lorsque je consulte le statut sur les sites dédiés (Infogreffe et societe.com), je constate qu’il existe en réalité deux entités juridiques distinctes :
- 1 société de fait entre mon ami et son père
- 1 entreprise individuelle au seul nom de mon ami.

Ces 2 entités ont bien un numéro de SIRET différent mais les dates d’immatriculation, les adresses et les secteurs d’activité sont en tous points identiques.

Ce qui m’amène à vous soumettre les questions suivantes :

- La situation vous parait-elle normale ? est-ce l égal d’être enregistré comme une ‘société de fait’ lorsque l’on exploite un restaurant ?

- Quelles sont les éventuelles conséquences fiscales d’une telle situation ?

- Y’a-t-il un impact sur les cotisations RSI ? (mon ami a un litige en cours avec le RSI, que je détaille ci-après)

- Existe-t-il une possibilité de ‘transformer’ les statuts de l’entreprise sans être obligé de cesser l’activité de l’entité juridique existante et de créer une nouvelle entité type SARL (avec les conséquences fiscales que cela comporte si j’ai bien compris).

La problématique majeure rencontrée à ce jour par mon ami est surtout centrée sur les relations de son entreprise avec sa Banque. EN effet, à la création de son entreprise en 2007, un compte entreprise a été ouvert et la seule prestation demandée était la fourniture d’un terminal Carte Bleue.

Mon ami n’a jusqu’alors jamais sollicité de lignes de crédit pour son entreprise dans la mesure où il était en capacité d’autofinancer son fonds de roulement pour démarrer.

Quatre ans plus tard, la situation a évoluée : l’entreprise a connu une baisse d’activité en 2009 et 2010, compte tenu de la conjoncture économique que l’on connaît. Ceci l’a amené à diversifier son activité. En effet, à l’origine, ce restaurant proposait de la cuisine traditionnelle qui rencontrait une clientèle ouvrière le midi (ce qui est toujours le cas) mais avec une activité quasi nulle le soir. Mon ami a alors décidé de mettre en place, dans le courant de l’année 2011, la vente de pizzas en soirée (sur place et à emporter). Le succès est au rendez-vous et le chiffre d’affaires global est en nette progression.

Seulement, mon ami a accumulé sur les 2 dernières années des retards de paiement assez importants au niveau du RSI (de l’ordre de 20k€). Il a ainsi reçu à plusieurs reprises des visites d’huissiers venant réclamer les fonds dus au RSI.

Pour se sortir de cette situation et pour repartir sur des bases plus saines, mon ami a sollicité un prêt de sa banque dans la mesure où il n’a aucun crédit en cours (aussi bien à titre pro que perso), que son activité est bonne et en constante progression et que finalement, le montant sollicité ne paraît pas démesuré pour une entreprise.

Malheureusement, la banque a refusé au motif qu’il était interdit d’accorder un crédit à une société de fait. Néanmoins, nous avons noté que la banque lui avait tout même mis en place en 2007 un système de débit différé, qui pourrait s’apparenter dans l’absolu à une avance de trésorerie et donc à un crédit. Lorsque mon ami l’a signalé à sa banque, celle-ci lui a indiqué que cela posait problème et qu’ils allaient lui supprimer cette possibilité dans les jours à venir !

Cela aurait une conséquence désastreuse dans la mesure où mon ami se retrouve dans la situation où il finance son fonds de roulement avec ce débit différé…

Je passe sur le fait que la banque s’est tout de même grassement rémunérée avec diverses commissions de gestions et d’interventions.

Pensez-vous qu’il existe une quelconque possibilité de négocier avec la banque où le statut juridique actuel est totalement rédhibitoire ? Y’a-t-il un délai que la banque doit respecter avant de procéder à la suspension du débit différé ?

La situation devient vraiment compliquée, financièrement car mon ami se retrouve dans une spirale infernale (frais bancaires énormes, majorations et intérêts sur le retard des paiements de cotisations, frais d’huissiers, etc…), mais surtout moralement et mentalement.

Un premier pas à d’ores et déjà été effectué par mon ami qui a changé de cabinet comptable.

Des informations que j’ai pu collectées, je pensais l’aider à réaliser les démarches suivantes :

- Saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour tenter de négocier la mise en place d’un échéancier avec le RSI, qui serait clairement salutaire pour son entreprise.

- Clarifier la problématique des statuts juridiques de l’entreprise et évaluer la nécessité de les modifier.

- Démonter à la banque que des démarches ont été entreprises en vue de redresser la situation et que par ailleurs, les bilans prévisionnels sont bons. En effet, quoiqu’il arrive, il est important qu’il puisse obtenir une ligne de crédit pour financer son fonds de roulements et le renouvellement de son outil de travail.


N’étant expert dans aucun de ces sujets, pourriez-vous me donner votre ressenti global sur la situation décrite ci-dessus, voire m’indiquer des pistes de réflexions auxquelles je n’aurai pas pensé ?

Enfin et pour finir, je pensais réaliser certaines de ces démarches par moi-même afin de lui prêter assistance, à titre gracieux et temporaire bien entendu. Etant moi-même salarié dans une entreprise privée, je voulais juste m’assurer que cela ne posait pas de problème juridiquement si je l’accompagne physiquement lors de certains rendez-vous, etc.… ?

Je vous remercie d’avoir pris le temps de lire ce pavé, et de m’apporter dans la mesure du possible quelques éclaircissements. Je tiens à ma disposition un dossier complet dans le cas où vous souhaiteriez obtenir certaines précisions ou des informations complémentaires.

Bien Cordialement,

Bonsoir,

Une société est dite, " de fait" :

soit que, après avoir fonctionné, sa création ait été jugée non conforme aux dispositions légales du Code de Commerce sur la formation des sociétés, elle est déclarée nulle par un Tribunal et donc elle n'a eu aucune existence légale en tant que personne morale,
soit que, ses fondateurs aient souhaité délibérément et dès sa formation, ne pas la soumettre aux dispositions légales qui définissent les conditions indispensables à l'acquisition de la personnalité morale. On dit, dans ce cas, par opposition à la société déclarée nulle par un jugement, qu'il s'agit d'une société "crée de fait".

Au niveau des changements de statuts, il faut que vous fassiez une assemblée générale extraordinaire avec l'ordre du jour.
Les statuts modifiés doivent être déposés aux Centre des Impôts et au Greffe du Tribunal de Commerce.

Concernant le RSI, avez-vous essayer de trouver un arrangement à l'amiable avec le RSI et/ou l'huissier ?? Saisir la CODECHEF est un dossier complexe à remplir ET LA PROCEDURE EST LONGUE et je pense sincèrement que pour 20 K€, un arrangement amiable est possible.

Concernant la Banque, je ne pense pas qu'il peuvent supprimer la ligne de crédit comme cela, depuis le départ elle était au courant du statut de la société. Il faudrait relire tout les documents qui vous ont été remis par celle-ci lors de la signature et voir les conditions de résiliations.

J'espère vous avoir un peu aidé dans cette situation complexe.
Cordialement

Guillaume

Bonsoir Guillaume, Merci pour vos éclaircissements!

Au niveau du statut juridique de la société, nous sommes dans le 2eme cas. Si je comprends bien, le refus délibéré de la personne morale a comme conséquences pour mon ami, la responsabilité sur ses biens professionnels et personnels, l'impossibilité d'exister en tant que telle dans sa relation avec la banque et donc d'accéder à une ligne de crédit, l’imposition à l'IR, etc...? Auquel cas, dans la mesure ou il s'agit d'un restaurant, il y'aurait une réelle urgence a modifier les statuts ?

Dans ce cas, y-a-t-il selon vous un "montage" plus logique qu'un autre, dans la mesure où les bâtiments et le matériel sont la propriété du père de mon ami (il s'agit du logement familial), et que le gérant de l'entreprise est mon ami (n'ayant pas de capital à apporter à ce jour)?

Concernant le RSI, le statut juridique actuel a-t-il une incidence sur les cotisions (montants, possibilité d'arrangement amiable) ou cela est-il totalement indépendant?

Merci pour les informations sur la CODECHEF. Savez-vous si l'exigibilité du passif (notamment par voie d'huissier)est suspendue le temps de l'instruction ?

Pour la banque, la situation parait compliquée dans la mesure ou elle refuse d'accorder un crédit en évoquant l'interdiction de prêter aux sociétés de fait. Du coup, le nombres d'issues parait assez limité...


Merci encore pour vos réponses!