Bonjour, je cherche à répondre à un problème de droit des société, or après recherche, j'obtiens deux réponses contradictoires, voici le problème:
Cas n°2- Après la signature des statuts le 13.02, les associés ont versé les fonds qui ont été déposés le 20.02 auprès de la BNP sur le compte de la société en formation, future SARL. Depuis cette date, plus rien ne s’est passé. Le 20.06, un des associés M. Dupuis s’inquiète et veut se retirer de la société et récupérer ses fonds.
• Le peut-il ?
Voici mes deux réponses trouvées:
La restitution des apports bloqués en SARL :
Lorsque, dans le délai de 6 mois à dater du jour du premier dépôt des fonds, la société n’est pas constituée ou n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les apporteurs peuvent :
• soit demander individuellement en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports,
• soit choisir un mandataire qui, dès lors qu’il les représente tous, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.
La réponse serait donc oui puisque la société n'est pas immatriculée, mais aprés avoir creuser j'ai rouvé cela:
Si les statuts de la SARL n'ont pas été signés dans les 6 mois à compter du premier dépôt de fonds ou, si elle n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, les apporteurs peuvent demander individuellement l'autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Sachant que les statuts ont été signé, la réponse est alors non..
Quand pensez vous?
merci!