
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Un commanditaire ne peut pas immiscer dans la gestion de la SCA. Mais que risque-t-il concrètement s'il le fait ?
Je sais qu'on peut le rendre responsable de manière illimitée des dettes qu'il a engendré, mais est-ce la seule sanction, surtout en cas de comportement régulier ?
Est-ce qu'il peut demander à être remboursé par les associés et les commandités des dettes qu'il a contracté pour la société ?
Merci pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net