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Juridiquement, rien ne s'y oppose, mais vous entrez là dans un domaine où cette étape devrait être étudiée préalablement avec un expert-comptable sui vous accompagnera éventuellement aussi dans les démarches.
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)