Transfert de fonds entre sociétés

Publié le 24/05/2013 Vu 3208 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2013 11:13

Bonjour Cher Juristes et avocats,

Ma question est la suivante:

Est-ce qu’il y a des conditions à respecter pour pouvoir effectuer des transferts de fonds entre sociétés n’appartenant pas juridiquement à un groupe ( avoir les mêmes associés…) ?

Je vous remercie d'avance.

Bonne jounée

24/05/2013 00:31

Bonsoir,

Pouvez vous préciser, s'agit il de sommes d'argent ou de fonds de commerce?
S'agissant de la première hypothèse, il y a bien entendu plusieurs conditions à respecter (notamment de formes: rédaction d'un écrit etc.).
Par ailleurs, il convient également de rappeler que ces transferts doivent être impérativement justifiés par l'interet de la société, à défaut attention à l'acte anormal de gestion.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Maître Brice Assayag

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter