Transformation société passage du gie à la snc à lasoc par action

Publié le 06/11/2015 Vu 3320 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2015 17:46

Bonjour à tous j'ai une question relatif à la transformation d'une société.

En l'espece 5 associés ont decidé de former un gie dont un des associés est nommé administrateur . Pendant l'exsitence de ce gie ils font un emprunt à la banque de 200 000 e remboursable sur 15 ans.

Ils forment par la suite une snc Je sais que ce passage est possible et que la personnalité morale n'est pas dissoute . Chaque associé fait un apport de 1000e . Et un des associé fait un apport aussi en industrie renumérés par 50 parts en industrie Pendant l'existence de celle - ci la snc réalise un bail commercial de 48000 e.

Pendant la vie sociale de la snc les associés se rendent compte que ca devient difficile de payer le prêt et la location

Les associés souhaitent transformer ainsi la snc en société par action .
Ils hesitent entre sa ou sas sachant qu'il souhaite prospecter leur act à l'etranger.

- pour le remboursement des creanciers meme si il passe d'une soc à responsabilité illimité à une limité , les créanciers pourront tout de meme obtenir leur créance et pourront se servir sur le patrimoine des associés si créance est née pendant le gie ou la snc . Ma question est quelle type de responsabilité s'agit il puisque l'un des associés étaiit nommé administrateur du gie.
- de plus est ce que celà veut dire que la personnalité morale de la soc par action choisie est la même que celle du gie ? Puisque ce dernier n'est las dissout quand on passe d'un gie à une scn ?
-pour le choix entre sa et sas , la sa ne sera pas possible car ils sont 5 alors qu'il faut être 7 . Mais qu'en pensez vous par rapport au fait qu'ils souhaitent prospecter à l'etranger .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter