SCI vide à liquider et radier ou simplement une aide du greffe

Publié le 31/08/2016 Vu 4397 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2016 12:38

Bonjour suite à la cessation d'activité de mon père en profession liberale une SCI vide (bureau revendus) nous reste depuis 10 ans nous avons dit au impot que la sci est vide mais ils veulent que nous fassions la procedure pour la liquider et la radier. Le greffe peut il la fermer directement si on lui dit qu'elle est vide et sinon dois -jefaire appel à un comptable pour cloturer les comptesou juste dire que la societe est vide (seul le capital social est restant)

31/08/2016 14:46

Bonjour,

Pour radier et fermer la sci : procédure de dissolution anticipée et liquidation à l'amiable. Se fait en deux temps : Un procès verbal d'assemblée générale statuant sur la dissolution et sur la nomination du liquidateur (souvent le gérant) puis procès verbal d'assemblée générale décidant la liquidation.
Vous devez faire appel à votre comptable pour établir les comptes de clôture. Cette procédure a un coût : enregistrement auprès du trésor public du PV de dissolution + droits de boni de liquidation (si c'est le cas lors de la clôture) + tarif du Greffe.

A savoir, le Greffe peut spontanément radier la SCI du Registre du Commerce , mais la société restera "en vie" et existera toujours, jusqu'à sa clôture de liquidation qui entérinera son "décès".

Bonne continuation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter