Zone géographique non concurrence

Bonjour

J'espère poser ma question dans la bonne catégorie.

Existe-t-il une limite minimale de km pour la zone géographique de non concurrence suite à la vente d'une société ?
Il s'agit d'une structure d'activités équestres qui vend murs et fond de commerce.
5 km sont-ils acceptables, sachant qu'il existe actuellement 3 structures concurrentes dans les 5 km.

Merci par avance

Cordialement. Dernière modification : 23/07/2017

Bonjour,

Si vous bossez pour cette société et que cette société vend son fonds, rien ne vous oblige à rester dans la nouvelle société et, dans ce cas, la clause de non concurrence ne me semble pas être applicable.

Merci pour votre réponse

Il s'agit de ma société et je souhaite me réinstaller dans le "secteur".

Cdt

Vous faites alors comme vous le voulez.

Merci, toutefois, ma question concernait surtout le fait qu'une distance trop faible pouvait, peut-être, être considérée comme une clause abusive, bien qu'au vu de la concurrence existante sur le secteur cela ne me paraisse pas "abusif".

Non, la clause de non concurrence ne touche qu'un commercial-salarié démissionnaire ou licencié qui s'engage à ne pas créer ou être salarié d'une entreprise concurrente et qui s'engage à ne pas emporter avec lui son fichier client. Cette clause ne concerne pas ceux qui vendent leur entreprise pour en créer une autre.

Par contre, comme vous dépendez du Ministère de l'agriculture, voyez avec l'AFER s'il existe des règles spéciales d'installation dans votre secteur.