Pacte d'actionnaire: preavis d'un an avant demission

Publié le 13/12/2024 Vu 617 fois 3 Par
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12/12/2024 22:20

Bonjour,
Il est indiqué dans le pacte d'actionnaire :"En cas de démission ou de départ en retraite d'un Associé, l'Associé concerné devra en informer les autres Associés avec un préavis d'un an au moins avant la date choisie pour son départ, la durée du préavis pouvant toutefois être réduite par les Associés. Pendant le préavis, l'Associé concerné s'engage à transmettre progressivement les affaires dont il a la charge conformément aux instructions qui lui seront données par les Associés."
Je suis actionnaire a 5% sans mandat social. Je n'ai pas de fonction d'administration, je suis sous statut salarié. J'ai par contre une grosse expertise technique.
Je souhaite changer de travail pour des raisons de pérennité d'emploi car les actionnaires principaux ont décidé de vendre la société dans 18mois. J'ai une opportunité d'emploi que je n'aurai peut-etre plus dans 18 mois vu mon age.
Qu'est ce que je risque en ne respectant pas la durée d'un an?
Est-ce que cette clause peut etre considérée comme abusive?
Note:En cas de démission je dois céder mes parts au % de la valeur du capital social, ce qui me va.
Merci de vos réponses

Superviseur

13/12/2024 09:31

Bonjour et bienvenue

A priori, en fonction des clauses prévues dans le pacte d'associés, vous pourriez être amené à verser une indemnité compensatrice aux autres associés.

Dans certains cas, un départ en violation du pacte d'associés pourrait entraîner la nullité de la cession de vos actions, ce qui aurait pour conséquence de vous maintenir associé contre votre volonté.
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

13/12/2024 11:24

Ce qui revient a dire qu'après 13 ans dans la société je ne peux même pas démissioner pour un autre travail sans risquer de payer des indemnités?

C'est de l'esclavage?

Superviseur

13/12/2024 11:53

Sauf si des initiatives ont été prises depuis 13 ans pour modifier les règles .


"avec un préavis d'un an au moins avant la date choisie pour son départ, la durée du préavis pouvant toutefois être réduite par les Associés."


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