Bonjour
Quel préjudice est plaidable et contre qui(la société, le président, les associés ?)pour un non respect du pacte d'associé(dont la société est partie prenante) qui fait état dans un article qu'une résolution de distribution de dividendes à 100% doit être déposée , alors qu'une simple résolution de mises en réserve des dividendes a été effectuée ?
Merci
CG du forum marques de politesse
Dernière modification : 19/09/2023 - par Chaber