Bonjour,
A défaut de mention dans les statuts d'une quelconque procédure d'exclusion, c'est le droit commun des sociétés qui s'applique.
Avant le recours au tribunal, il convient de vérifier si un conciliateur ou arbitre n'est pas prévu au sein des statuts, intervenant en amont d'une éventuelle procédure.
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M. TONAL
Responsable juridique
BEYER Patrimoine
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