client fait modifier son site par quelqu'un d'autre

Bonjour,

Tout d'abord laissez moi me présenter : je travaille en freelance (en tant qu'auto-entrepreneur) dans la communication globale (développement & infographie).

J'ai créé l'année dernière un site e-commerce (sous prestashop 1.4.x) pour un client. J'ai bien entendu eu à lui développer son propre thème graphique(créé de A à Z uniquement sur la base du template par défaut de prestashop) + développement de nombreux modules.

Celui-ci a déjà passé depuis à plusieurs reprises des commandes supplémentaires pour des petits développements supplémentaires.

Il y a un mois et demi, il m'a demandé de lui dresser un devis pour une nouvelle modification de son site internet. Je lui transmets dans la foulée, puis reste sans réponse pendant plusieurs semaines.
Alors que je décide de prendre le temps de corriger un petit bug qui restait à corriger sur son site, je découvre avec stupéfaction que les modifications qui m'avaient été demandées pour ce dernier devis avaient été réalisées ! Celles-ci incluent par ailleurs la modification de code source que j'ai moi-même développé (fichiers templates et autres). J'ai donc été très désagréablement surpris et ai clairement expliqué le fond de mes pensées. D'autant plus que ces modifications ont été faites par un étudiant payé au black. Le coût de mes prestations n'étant déjà pas élevé et mon client étant loin d'être au bord de la ruine, j'ai trouvé ceci extrêmement déplacé.

C'est donc à ce sujet que je vous demande conseils & renseignements : il me semble qu'en raison de la propriété intellectuelle, mon client n'avait pas le droit de faire modifier son site par un autre prestataire. Est-ce que je me trompe ? Le site que j'ai développé m'appartient toujours me semble-t-il, le client n'a en réalité qu'un droit d'utilisation (administration, et non pas modification de code source développé par mes soins).

Que puis-je faire ? Il m'a clairement expliqué qu'il était très satisfait de moi, que je faisais du bon boulot, que mes tarifs étaient tout à fait correct mais qu'il économisait là où il pouvait économiser. Je lui ai dit que je ne tiendrai pas compte de ces modifications, que ça passe pour cette fois, mais que je ne souhaitais plus que cela se reproduise. Malheureusement, je pense qu'il ne va pas tenir compte de ceci. Que puis-je faire ? La meilleure solution est peut-être de procéder à une cession de droit. Comment cela se passe-t-il ? Comment chiffreriez-vous ceci ?

Je vous remercie par ailleurs pour vos éclaircissements

Bonjour

Vous avez semble-t-il commis une erreur de débutant.

En effet, les droits d'auteurs se scindent en deux :
- les droits moraux : ils sont inaliénables et vous appartiennent à vie (article 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)
- les droits patrimoniaux (art 122-1 CPI): ces droits sont cessibles et concernent l'utilisation, la diffusion, l'édition, la reproduction, l'amélioration de l'oeuvre, voire sa modification sous condition.

Vous êtes concepteur et vendeur. De plus professionnel. Il vous incombe donc, dans vos CGV, d'indiquer, lorsque vous livrez un site, de préciser les droits cédés et ceux qui ne le sont pas, et les éventuelles modifications pouvant être faite avec votre accord.

Ainsi votre client peut tout à fait faire modifier le site par un prestataire si les droits de modification ont été cédés, pour autant qu'ils ne dénaturent pas l'oeuvre.

De principe il est vivement recommandé dans votre cas de figure, de poser une restriction à toute modification sans votre accord préalable, surtout si vous prévoyez d'utiliser le site créé comme référence susceptible d'être vue par vos prospects.

Le principe est le suivant : Au titre de l'article 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création[/s], d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous, comprenant des droits moraux et patrimoniaux. En conséquence, l’auteur d’un logiciel ou d'un site internet, peut choisir le type d’exploitation qui sera appliqué à son œuvre (exploitation directe par lui-même, ou concession de tout ou partie des droits à des clients de manière exclusive ou non-exclusive). Selon l'article L. 122-6 du C.P.I., le droit d'exploitation de l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’utiliser le logiciel, de le reproduire, de le traduire, de l’adapter, et de le modifier.

A fortiori, si l'oeuvre comporte une originalité particulière, vous pouvez la protéger mais cela ne reste qu'une possibilité.

Au final, vous pouvez créer et vendre des sites internet mais il vous appartient de vous protéger dans vos CGV. Une phrase du type "Le site internet créé reste la propriété de son concepteur. En conséquence, toute reproduction ou modification tant de la charte graphique , du contenu non apporté par le client ou du code source est interdite sauf autorisation préalable du concepteur. Par ailleurs le client autorise le concepteur à référencer le site créé à titre d'illustration dans le cadre d'une action de promotion commerciale et ce sans limitation de durée".

Néanmoins, et même si vous avez conçu et vendu le site dans le flou le plus absolu, vous pouvez faire un courrier recommandé à votre client en lui rappelant les dispositions de l'article 111-1 du CPI, en lui demandant de remettre en l'état antérieur votre oeuvre voire à solliciter un dédommagement, notamment du fait de sa non utilisation à des fins de promotions commerciales en ce qui vous concerne.

Pensez à blinder vos CGV car vous semblez être un peu "border line" de ce côté là ce qui, aujourd'hui, vous amène à avoir ce type de problème.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

Bonjour,

Merci pour votre réponse complète ! En effet, je ne suis pas énormément au courant de la loi... C'est une bonne analyse.

Malheureusement je ne suis pas certain d'avoir tout saisi.
Dans mon cas, sachant que rien n'était stipulé lors de la signature du devis à ce sujet, qu'en est-il ? Mon client avait-il le droit de faire modifier son site internet (je parle bien de code informatique créé par mes soins) ou non ?

Merci

Bonjour

En l'absence de précisions sur le sujet dans le cahier des charges ou le devis, vous êtes protégé et, par conséquent, votre client ne pouvait modifier le code source et la charte graphique, ainsi que le contenu (hors mis celui apporté par le client), sans votre accord.

C'est la raison pour laquelle nous vous avons conseillé de faire un courrier recommandé à votre client en rappelant les dispositions de l'article 111-1 du CPI.

Si votre client conteste, demandez lui de vous justifier l'autorisation que vous lui auriez donnée (dans le cahier des charges, devis ou tout autre moyens tels que courriers ou mails) afin de modifier le site, tel que vous l'avez constaté.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

Merci vous êtes super !

Bonne continuation