Droit de commercialisation d'une marque déposée

Publié le 05/10/2018 Vu 1436 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2018 14:19

Bonjour,

ma question concerne une gamme de produits que je souhaite commercialiser en France.
Cette gamme de produits est fabriquée à l'étranger par la marque X située en Asie.

Le précédent revendeur de l'un des produits de cette gamme (qui a renoncé à la commercialiser suite à un différent avec le fabricant) a déposé la marque X en France au moment où il le commercialisait (il y a quelques années).
Aujourd'hui il m'a contacté en invoquant ce dépôt de marque pour m'empêcher de vendre cette gamme de produit car il utilise la marque X dont il est propriétaire.

Ai-je un recours vis à vis de cette stratégie dont l'objectif est d'empêcher la revente de produits de marque X en France ?

Cette marque X dispose bien sûr d'un fort potentiel commercial, ses produits étant connus et recherchés sur notre territoire.

Je vous remercie par avance.

FG.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter