Transmission de proprieté intellectuelle

Sujet vu 73 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/18 à 18:36

Jaky Ru, Calvados, Posté le 13/02/2018 à 18:36
1 message(s), Inscription le 13/02/2018
Bonjour,

L'entreprise Y a un forum dédié pour une communauté artistique, dans les CGU on peut trouver :


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Dans le cas où un élément fourni par un MEMBRE serait considéré comme une oeuvre au sens de l'article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, de convention expresse et dans le seul cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, le MEMBRE consent une licence des droits d'exploitation nécessaires à la mise en ligne de ladite oeuvre, notamment les droits de reproduction et de représentation. Cette licence est accordée gracieusement à Entreprise Y en contrepartie des services mis à disposition par cette dernière pour le MEMBRE.

En conséquence, Entreprise Y pourra reproduire et représenter l'oeuvre du MEMBRE, en tout format sur toute autre page de la PLATEFORME.
"

Y a t'il un reccourt à faire contre ces CGU ?
Est-ce légal ?

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