
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
J'espère que vous pourrez m'éclairer.
Dans le cadre d'une résolution d'un cas pratique je me pose une question.
En date d'aujourd'hui, suite à une procédure de conciliation, l'accord a été homologué par le tribunal de commerce.
L'accord n'est pas respecté par le chef d'entreprise.
quelles sont les sanctions possibles ?
- agir en exécution forcée
- demander la résolution de l'accord
Ma question étant : est-ce qu'un créancier, par exemple, peut demander une assignation en redressement ou liquidation judiciaire ?
du fait que l'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.
Merci par avance pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net