donation - cession parts sociales SARL

Question

1 message

24/07/2023 12:53

Bonjour,

Je viens à vous concernant la gestion des parts sociales de notre SARL. Nous sommes en activité (jamais en déficit) depuis plusieurs années avec ma conjointe et cette dernière souhaite céder l'intégralité de ses parts sociales (pleine propriété) à son père (et ainsi de le nommer co-gérant).

Ma question se porte notammeent sur l'aspect juridique : doit-on obligatoirement passer par un notaire dans le cas d'une donation? Quel est le niveau d'imposition entre ma conjointe et son père dans le cas d'une donation?

Ou vaut-il mieux procéder à une cession de parts? Sachant qu'elle possède 49% des parts soit 490 parts d'une valeur unitaire de 1€.

Je vous remercie par avance,

Bien à vous, Dernière modification : 24/07/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 24/07/2023

Superviseur

8827 messages

24/07/2023 17:17

Bonjour

Concernant la cession des parts

https://www.entreprises.cci-/comment-ceder-des-parts-de-sarl

Dans le cas d'une donation aux parents, en général, abattement de 100 000 €. Le barème d'imposition est ensuite appliqué sur la valeur restante de la donation après déduction de l'abattement.

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