huissier et dettes professionelles.

Bonsoir

Ma société a des dettes professionnels. J'ai un huissier qui menace de rentrer chez moi pour faire une saisie. La société étant basée à mon domicile personnel, on t-il le droit de forcer la porte ?

Merci. Dernière modification : 15/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Si l'huissier vient c'est pour faire un inventaire des biens de l'entreprise et il est en possession d'un titre exécutoire donc l'entreprise a été jugée, non ?

Oui, un jugement a été prononcé.
Ma question a-t-il le droit d’ouvrir mon domicile personnel?

bonjour,

un huissier sous certaines conditions peut effectivement pénétrer dans votre domicile même en votre absence, surtout si le siège social de votre société est fixé à votre domicile.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F399

salutations