Risque du gérant en cas de liquidation

Bonjour,
Voila ma situation je suis seul actionnaire d'une société depuis 2002, en 2011 j'ai réinjecté plus de 90000€ mais cela n'a pas suffit et en avril 2012 nous avons était obligé de nous mettre en RJ, malheureusement nous n'arrivons pas à remonter la pente surtout avec la conjoncture actuel, j'envisage donc d’arrêter et de demander la liquidation. Mon fils est le gérant de cette société qui à un passif de 150000€, il n'y a eu aucun détournement ni malversation seulement une conjoncture trop dure le mandataire me dit qu'il risque une interdiction de gérer et aussi d'être poursuivit afin de payer une partie des dettes, est ce vrai.
Merci d'avance

Bonsoir

Il faut distinguer l'interdiction de gérer de l'obligation de comblement de passif dans le cadre d'une faute de gestion.

Entendons nous bien cependant : vous êtes l'unique actionnaire et votre fils est le seul gérant. Ce type de montage d'entreprise, qui plus est dans un contexte familial attire l'attention sur une éventuelle "gérance de fait", a fortiori, au vu des investissements personnels que vous avez apportez.

Ce qui signifie que si la gérance de fait est reconnue, il est possible de voir une extension de l'action en comblement de passif et de l'interdiction de gérer.

L'interdiction de gérer peut être partielle ou totale

Cette mesure vise à éloigner du monde des affaires toute personne qui n'aurait pas montré les compétences suffisantes pour gérer une entreprise en s'abstenant de faire certains actes qui auraient pu pérenniser l'entreprise.

L'action en comblement de passif pour faute de gestion, peut revêtir 3 types de fautes : faute intentionnelle (exemple : détournement de fonds, abus de biens sociaux, fraude fiscale, non paiement de cotisations alors que la situation le permettait etc...), faute par attitude passive (exemple : non information des associés sur la gravité d'une entreprise) ou négligence et manque de bon sens (exemple : commandes inconsidérées au vu de la situation de l'entreprise).

En l'espèce, votre fils est directement exposé, et il appartiendra au mandataire liquidateur d'analyser ses actes de gestion afin de savoir si ceux ci étaient ou non conformes aux intérêts de la société.

A noter que le fait de ne pas engager une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, est considérée régulièrement comme une faute de gestion.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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