ACCQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR FILIATION

Question

2 messages

29/03/2015 01:27

Bonsoir , voila mon cas, mon pere a obtenu la nationalite française par declaration en en 1966 tous mes freres et soeur et moi meme etant mineurs .Mes freres et ma soeur on obtenu la nationalité française , mais moi ça etait refusée , parceque j'atais mineur mais mariée , et sur la déclaration c'est bien precisé que touts les enfants ont beneficié de l'effet collectif.Merci de m'aider.

2 messages

29/03/2015 21:21

Bonsoir domat , et merci d'avoir repondu a ma question , donc c'est mort , on m'avait delivré un cnf apres on m'avait dit que ça etait delivré a tord .et j'ai toujours le cnf.Merci.

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domat · Answer 1 · 29/03/2015

3860 messages

29/03/2015 18:16

bjr,
selon le lien suivant de l'administration française,
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3068.xhtml
il est bien précisé:

" L'enfant mineur, non marié, acquiert de plein droit la nationalité française lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside [/b]habituellement (ou alternativement en cas de séparation ou de divorce), acquiert la nationalité française et que son nom figure dans le décret de naturalisation du parent ou dans la déclaration effectuée par ce dernier."

cdt