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Publié par
Ikyann
Née à Madagascar le 17.10.1965, d'une grand mère, Koulsambay DJOUMA, qui y est née le 9.10.1928, ayant acquis la nationalité française par décret du 6.9.1933, art.2 alinéa 3 et art.5, et d'une mère née à Madagascar le 29.12.1944,et dont la revendication de la Nationalité Française par filiation maternelle a été déboutée par le Tribunal de Grande Instance de Créteil (Départ. du Val-de-Marne)en date du 6.3.2001, au motif qu'il y a un conflit de filiation maternelle sur son acte de naissance. Le conflit a été réglé par le procureur de la République de Nantes (Loire-Atlantique)par décision de rectification (art 99 du code civil:erreur ou omission) n°2009/EC/17998 en date du 7.2.2011. Le 10.6.2011,le Service de la Nationalité de Paris, par Décision n°6421/2011 me refuse mon certificat de nationalité française par filiation maternelle au motif que le tribunal de grande instance de Créteil a, par jugement en date du 6.3.2001, constaté l'extranéité de ma mère BANOUS Firoge.Le 31.1.2012 j'ai formé un recours gracieux à M. Le Ministre de la Justice à Paris par lettre R+AR qui est resté sans réponse à ce jour. Merci de m'indiquer la démarche à suivre afin d'obtenir mon CNF. Cordialement, Nadine MAMODALY
