Adultère pendant la procédure de regroupement familial

Publié le 17/07/2016 Vu 967 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/07/2016 09:57

Bonjour,

Je suis mariée avec un algérien qui vit en France, nous avons déposé un dossier de regroupement familial qui est en cours. Je viens dans le cadre d'un visa de circulation de90jours et je vis avec mon epoux pratiquement trois mois sur six. J'ai des preuves consistant en des SMS de rapports sexuels avec une autre femme. Je vis un calvaire moral et psychologique. Puis-je entammer une procédure de divorce pour adultère ici CV en France sachant que je suis aussi algérienne ? Et pourrais-je de ce fait obtenir mes papiers puisque je suis victime de cette situation. Que me conseillez vous? Vous remerciant par avance de votre réponse.

Modérateur

17/07/2016 10:16

bonjour,
en principe, vous pouvez divorcer en france mais alors vous ne pourrez plus prétendre au regroupement familial puisque vous serez divorcée.
le divorce pour adultère n'existe pas en france, il existe le divorce pour faute.
" lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement."
l'adultère ne suffit pas pour conserver son titre de séjour malgré la cessation de la vie commune.
salutations

17/07/2016 10:24

Bonjour, je tiens à vous remercier pour votre réponse rapide. Mais pourriez vous me conseiller une procédure, quelles actions puis-je mener? Vous remerciant par avance de votre réponse.

Modérateur

17/07/2016 11:01

pour le divorce voir un avocat spécialisé en la matière,
pour votre titre de séjour, voir la préfecture ou un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter