Avis défavorable a une commission pour l'obtention du titre de s

Publié le 09/11/2016 Vu 688 fois 1 Par
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08/11/2016 21:00

Bonsoir
Je suis mariée avec mon mari depuis le 13 / 04/ 2013, mon mari à eu un mauvais passage il a eu fait des bêtises du coup il à été incarcéré entre temps son récépissé c'est terminée au mois de février 2016 il est en semi liberté il a commencé une formation d’ailleurs que de bon retour des formateurs ainsi que le directeur nous sommes passé devant une commission et il lui on mit un avis défavorable car pour eu il est un danger d'ordre public. Les questions sont :
-Risque t'il l'expulsion?
-A quel recours nous pouvons nous retourner ?

Modérateur

09/11/2016 09:53

bonjour,
l'étranger marié à un conjoint français bénéficie d'une protection relative.
mais cette protection peut être levée et l'étranger expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique.
à combien d'années de prison ferme, votre mari a-t-il été condamné ?
Salutations

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