Carte de résidence pour retraité algérien

Publié le 27/10/2018 Vu 810 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/11/2017 13:58

Bonjour.
J'ai déposé le 11 octobre à la sous préfecture de Raincy dont dépend mon lieu d'hébergement(par voie postale avec accusé de
de réception)un dossier de demande de carte de résidence pour retraité algérien ;vu que je suis retraité du régime général et âgé de 71ans résident en
Algérie .
Il ya lieu de signaler que je viens de recevoir ma carte vitale et que je suis
affilié à la sécurité sociale.Cependant tous les
documents exigés pource document ont été fournis hormis l'ancienne carte de résidence que j'ai perdu vu lle temps écoulé. En effet jje suis rentré en Algérie aau début des années 80.où jj'ai travaillé.(Cette carte ayant été expirée depuis bien longtemps et qui n'a pas fait l'objet de renouvellement vu que je me suis fixé et travaillais en Algérie).Il a donc fallu attendre 2014 pour que la notification de retraite de la CNAV me soit adressée pour venir en France et solliciter cette carte.
A l'heure actuelle mon visa touristique est expiré. Et cela fait près de 50 jours qu'aucune réponse ne me soit parvenue.
En conséquence au vu des éléments présentés peut on dire que l'ancienne carte de résidence est une condition sine quoi none a l établissement de ma nell carte de residence.Et qu'elles serait alors la procédure à suivre au cas de refus des services de la
Sous préfecture de Raincy.
Vu mon âge je ne peux pas attendre et que déjà je ne peux rentrer en Algérie compte tenu de ma situation actuelle (visa expiré).
Avec mes remerciements anticipés. Dernière modification : 28/11/2017

Modérateur

27/10/2018 13:46

bonjour,
je suis surpris qu'ayant la nationalité algérienne, vous ne puissiez pas rentrer dans votre pays.
si vous êtes algérien, il doit s'agir d'un certificat de résident.
ce certificat de résident n'est plus valable, si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence), ce qui est votre cas.
à l'issue d'un visa touristique, vous devez retourner dans votre pays.
le fait que vous perceviez une retraite française ne vous donne pas droit automatiquement à un titre de séjour en france.
pour cela, il vous fallait déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.
à mon avis, je pense que dans votre situation, rien n'indique que la préfecture vous donne un titre de séjour.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter