Carte de résident et langue française

Publié le 09/04/2015 Vu 907 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/04/2015 11:49

Bonjour,

Je cherche à savoir si parler français est une obligation pour obtenir une carte de résident même pour les immigrés en France venus avant les fameux contrats d'intégration.

Quelqu'un aurait-il une réponse et encore mieux un texte qui me servirait de support pour rédiger un recours pour un étranger que j'aide. La personne que j'assiste est arrivée en janvier 2006 en France sous le motif du travail. Aucun autre motif de refus pour la carte de résident à part cette obligation de parler français. Il est en plus préciser, qu'à la remise de son dossier,il ne parlait pas bien la langue alors qu'il n'y a même pas eu d'échange, pas de test et que le rendez-vous n'a pas durer plus de 10 minutes. Il a juste remis les documents au fur et à mesure qu'on les lui demandait. Tout était parfait, pas d'échange supplémentaire.

DEV

08/04/2015 13:25

bjr,
cette exigence de la connaissance de la langue française pour la délivrance d'une carte de résident est prévue dans l'article R314-1 du CESEDA qui précise:

" Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " :
........
4° Les pièces justifiant :
......
c) Tout document de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française.".

donc si j'interprète bien cet article, la préfecture ne vérifie pas elle-même la connaissance de la langue française du demandeur mais que le demandeur doit fournir un document attestant de cette connaissance.

cdt

09/04/2015 13:05

bjr

Merci pour votre réponse. Et effectivement, la préfecture ne vérifie pas systématiquement elle-même la connaissance de la langue française du demandeur.

CDT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter