Carte sejour 10ans à renouveller

Installé régulièrement en france depuis 45 ans,Marié a une française,j ai demandé de façon dematerielle le renouvellement de la carte séjour depuis octobre,3 mois avant l expiration.recu attestation dépôt et depuis plus rien,alors que mon sejour à expiré depuis janvier,pas même une autorisation provisoire,malgre avoir essayé par ts moyens de contacter la prefecture( mail,recommandé AR,téléphone,site dedié)que faire alors que ma situation tend vers ke rouge

Bonjour,


Code civil, dila, légifrance :

Article 21-2




L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.






Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :


Article 14


Pour l'application de l'article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.

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DE PLUS, sur le niveau B1, voici :

A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34739



VIDÉO de 2 minutes :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16221



UNE VIDÉO, D'AVRIL 2022, SUR LE SUJET PAR UNE AVOCATE :

https://www.youtube.com/watch?v=Romy8ZdWA5k



UNE VIDÉO D'AVOCAT DE 2020 :

https://www.youtube.com/watch?v=HTI2143A4N4
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Je cite le site internet d'un Avocat publiciste et droitdelhommiste : (mis partiellement en gras par Jérôme CHAMBRON)



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Refus de visas, demande de titre de séjour (vie privée et familiale, pour soins, étudiants...), demande au titre de l'asile, transfert asile (procédure Dublin), obligation de quitter le territoire, regroupement familial, assignation à résidence, contestation des décisions de l'OFII...





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