9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
Ma compagne Thaïlandaise vit avec moi depuis oct 2010, soit depuis un an.
De plus nous sommes pacsés depuis le mois dernier.
Elle a la carte de séjour Etudiant, et nous pensons demander la carte Vie privée et familiale.
Par conte la seule preuve qu'on a est que sur sa carte de sejour obtenu en Oct 2010, elle a fait mettre l'adresse ou l'on vit ensemble.
Ma question : Est-ce une preuve suffisante (au sens juridique) que nous vivons ensemble depuis 1 an ? sachant que par ailleurs je n'ai pas d'autre preuves.
Merci de votre Aide
Cordialement.
Fabien
Dernière modification : 17/10/2011
non, ce n'est pas suffisant.
De toute façon, le PACS avec une seule année de vie commune n'est qu'un élément d'appréciation pour la VPF, pas un droit
OK merci, c'est bien ce que je pensais, on va attendre 2 ou 3 ans de vie communes, c'est moins risqué.
Dans l'immédiat on va essayer de renouveler son titre étudiant.
Merci encore
Fabien.
Bonjour ,
votre adresse sur sa carte de sejour c'est vraiment pas suffisant ! il vous faut des preuves d'un an de vie comune , essayez de travailler sur ça :
-il vous faut sur tt un compte bancaire commun .
- facture EDF avec les 2 noms ( 1 an )
- facture internet avec les 2 noms aussi ( 1 an )
-ses relevés de compte bancaire avec votre adresse ( 1 an )
- assurance, impots .....
enfin tt ce que vous pouvez mettre aux 2 noms sera un plus .
Merci pour vos conseils, je vais travailler la dessus. Bonne soirée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter