Certificat de nationalité française

Publié le 07/03/2018 Vu 680 fois 1 Par
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07/03/2018 10:16

Bjr, Pourriez svp m'éclairer sur un point :
Le CNF peut etre délivré de deux façons soit par la voie
normale(dépot d'une requète auprès TGI ou bien par jugement .
Quel est le titre qui possède la prééminence absolue? ( je ne sais pas si mes propos sont assez clairs)

selon mon avocat (je cite) " CNF constitue une présomption de la nationalité française et un élément fort de possession d'état.(lorsqu'il est délivré par la voie normale)

Seul le CNF obtenu à la suite d'un jugement possèdela force définitive. est ce vrai ? merçi Dernière modification : 07/03/2018

Modérateur

07/03/2018 10:39

bonjour,
le certificat de nationalité française n'est pas une présomption de nationalité française mais un document officiel qui sert à prouver la nationalité française
à ma connaissance, le CNF est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires (greffier en chef) du tribunal.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
salutations

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