Comment obtenir la nationalité française par filiation sans recon

Publié le 14/10/2017 Vu 1002 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/08/2017 08:30

Bonjour je suis une femme de 32ans et née d un père français.J ai constitué mon dossier depuis 2012 et j ai pu réunir presque touts les documents demandés, malheureusement sauf l essentiel l acte de reconnaissance. S'il vous plait je voudrais savoir s'il une possibilité d avoir cette nationalité e par quelles démarches.
N.B. ce n est qu' en 2012 k j ai appris que mon père est vivant mais nous n avons pas de bonne relation.
Merci de m aider.

Modérateur

20/08/2017 09:18

bonjour,
si cet homme ne vous a pas reconnu, au regard de l'état-civil ce n'est pas votre père, vous ne pouvez donc pas prétendre à la nationalité française par filiation.
il existe une action en recherche de paternité devant un tribunal, mais vous aviez jusqu'à l'âge de 28 ans pour le faire.
si vous remplissez les conditions, vous pouvez peut être obtenir la nationalité française par naturalisation.
salutations

20/08/2017 09:58

J ai dépassé 28ans j porte son nom en plus e j ai été chez lui passé quelques temps et c est après mon départ que j ai eu des problèmes avec lui

Modérateur

20/08/2017 10:08

comment pouvez-vous porter le nom de cet homme comme nom de famille s'il ne vous a pas reconnu ?

20/08/2017 10:15

Mes parents étaient mariés selon la coutume musulmane comme ma mère en est une.donc il est réparti en France avant ma naissance et il y avait d autre patriote à lui qui prenait soin de moi .il m a lui même avoué qu' il m envoyer de l argent pour qu' on s occupe de moi. Ce n est que recensement que j ai appris que même si je porte son nom il m faut son acte de reconnaissance et là je n sais plus quoi faire svp aidez.merci

Modérateur

20/08/2017 11:05

si vous ne pouvez pas obtenir de l'état civil de votre pays un document prouvant cette filiation, cela signifie que le seul mariage religieux est insuffisant pour établir une filiation.
dans ces conditions, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité par filiation paternelle puisque vous ne pouvez pas prouver cette paternité.

20/08/2017 11:28

Là il est vivant mais j ai peur d aller chez lui car ma deuxième visite chez lui était catastrophique il m a chassé avec une houe .je me demande s'il n y a de démarche judiciaire qui pourrait m aider svp

Modérateur

20/08/2017 11:42

comme je vous l'ai indiqué, selon le droit français, il est trop tard pour faire une action en recherche de paternité.
la seule solution, c'est vous obteniez dans votre un pas un document d'état-civil prouvant cette filiation.

20/08/2017 11:49

Au près du consulat et quel genre de document Svp?

Modérateur

21/08/2017 00:26

il vous faut votre acte de naissance ou est mentionné le nom de votre père (français).
ce document est à demander au service d'état civil compétent dans votre pays.
cela ne concerne pas l'administration française

14/10/2017 18:18

Vous dites que vous portiez son nom , dans ce cas comment aviez vous eu votre CNI sachant que la délivrance de celle ci est conditionnée par l'acte de naissance de votre ascendant ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter