concubinage de francais avec citoyen hors ue

Publié le 16/11/2016 Vu 3476 fois 6 Par
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04/05/2011 21:47

bonjour,je suis une jeune femme francaise de 22 ans et j ai un enfant de 6 mois avecun citoyen egyptien qui a une carte de sejour valide en italie; mon concubin peut-il me rejoindre en france et quelle raison peut-il invoquer devant les services de la prefecture? MERCI

04/05/2011 22:27

Le concubinage est une situation de fait exigeant de vivre ensemble pour donner des droits au séjour (vie commune d'au moins 5 ans). Donc pour l'instant, deux options
- vous marier
- prouver qu'il participe à l'entretien (versement d'une pension alimentaire) et l'éducation de son enfant (qu'il use de ses droits d'hébergement notamment) depuis la naissance de l'enfant ou depuis deux ans

10/05/2011 14:01

Attention, ce qui est dit précédemment est faux, il faut, en sus, prouver que le parent étranger participe à l'entretien et l'éducation de son enfant depuis la naissance ou au moins depuis 2 ans

10/05/2011 16:10

Déposer ce n'est pas forcément accepté
"Pauvre gens", oui, le misérabilisme est utilisé par ceux prétendant aider les gens prétentuemment gratuite

Article L313-11 du CESEDA
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
[...]
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;


Alors arrêtez vos salades.

11/05/2011 15:17

Si j'y suis allée et voilà ce qui est dit

http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/sections/demarches_administra/demarches_courantes/cps324/sections/demarches_administra/preparez_votre_deman/?spl_c=547232&spl_f=N0/N8/N110/547232FL7&spl_l=117
"Et, tous justificatifs établissant que le demandeur contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article L371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an, par exemple : - Attestation du médecin traitant ou de la PMI indiquant que le demandeur est présent lors des consultations médicales de l'enfant, - attestation récente de sécurité sociale précisant le nom de l'assuré et son adresse et faisant apparaître le nom de l'enfant, - attestation récente du directeur de l'école fréquentée par l'enfant précisant que le parent accompagne l'enfant ou qu'il participe régulièrement aux réunions de parents d'élèves, - attestation de versement de prestations de la C.A.F - justificatifs récents de paiement concernant des achats réalisés pour l'enfant."

Donc encore une fois, vous racontez n'importe quoi

12/05/2011 17:44

Vou racontez vraiment n'importe quoi, vous utilisez des raccourcis !
"Une attestation du médecin traitant attestant la présence régulière du parent aux consultations" il n'est pas parlé de certificat de complaisance dont je pense vous avez toutes les astuces pour les obtenir.
Arrêtez d'induire ces pauvres personnes en erreur.n'inversez pas les rôles.
Vous aidez des personnes qui utilisent des naissances pour obtenir des papiers, dans quatre matin, la personne qui pose la question viendra sur ce site, demander comment dénoncer un mariage gris !
Il est consternant de constater que des administrations ne s'en tiennent pas aux textes (si ce que vous dites est vrai) !!!!!!

12/05/2011 18:59

et n'a pas encore dit combien il facture ses services et surtout avec quel statut.

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