Un congé parental sans rupture de contrat et demande de naturalisation

Publié le 02/08/2019 Vu 598 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2019 11:14

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter, car j'aimerai vous exposer le cas de ma femme qui est actuellement en pleine démarche de demande de naturalisation.

Nous sommes dans le département de l'Essonne et nous sommes mariés depuis 6 ans. Je suis ingénieur d'études en CDI depuis bientont 9 ans, et j'ai été naturalisé francais en 2017 et nos enfant nés en France en 2013 et 2019 le sont aussi par conséquent.

Ma femme vit en France depuis 2012. Elle est venu pour finir son doctorat en Sciences économiques et depuis septembre 2015, elle travaille en CDI comme cadre en informatique. Après la naissance de notre petite dernière en février 2019, elle a décidé de prendre un congé parentale (à partir de aout 2019) à la fin de sa congé de matérnité.

Elle a déjà eu son premier rendez-vous à la préfecture en été 2018, puis le deuxième rendez-vous était prévu le 20 aout 2019.

Jusqu'ici tout allait bien, puisque les fiches de paies et l'attestation de travail ne mentionnaient pas encore le congé parentale qui ne débute qu'en aout 2019.

Sauf que ce matin, la préfecture vient de nous appeler pour nous informer que le rendez-vous du 20 aout est annulé pour cause de problème technique à la préfecture. Celui-ci est reporté pour le 31 octobre 2019. Par conséquent, tous les documents devront être remis à jour pour ce nouveau rendez-vous, et par conséquent, il sera mentionné sur les fiches de paies et l'attestation de travail, la notion de congé parentale.

Ma question est la suivante : Un congé parentale sans rupture de contrat est il un motif d'ajournement d'une demande de naturalisation?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui nous seront d'une grande aide.

Cordialement

Eddy Dernière modification : 02/08/2019 - par Eddy2008

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter