conjointe étrangère plus de 6 mois de vie commune mais refus

Publié le 03/07/2010 Vu 1980 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/07/2010 12:11

Ma conjointe est arrivé de façon régulière avec un visa court séjour fin septembre 2009.
Nous avons bien 9 mois de vie commune en effet dont 1 mois à l'étranger en visite ensemble dans sa famille(les tampons sur nos passeport et le billet d'avion aller retour de France le prouve.

Nous sommes allés hier pour donner tous les documents supplémentaires justifiant d'une adresse commune aux deux noms depuis plus de six mois.Les personnes de la préfecture sont d'accord pour prendre en compte la date d'arrivée en France fin septembre 2009 MAIS seul la chef de service ne veut rien entendre et reste sur sa position de prendre en compte 6 mois de vie commune à partir de la dernière date d'entrée en France, c'est à dire le 1 mars 2010.
Avant d'écrire un recommandé à la préfecture, j'aimerai avoir votre opinion sur le calcul des six mois de vie commune?J'ajoute que si je suis la logique de la préfecture nous sommes tous les deux bloqués sur le territoire français en attendant en effet 6 mois de vie commune sur le territoire français sans avoir le droits de partir en vacances à l'étranger ...ce qui semble disproportionnée et une atteinte aux droits de l'homme.. (article 8 de la convention européenne des droits de l'homme)

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter