convocation a la visite medicale refusee

Question

1 message

22/12/2011 13:51

Bonjour,
un ami travaillant (en CDI) sur le site de mon entreprise mais dans une entreprise sous-traitante (nettoyage) doit passer sa visite médicale afin d'obtenir sa carte de séjour d'un an. L'OFII affirme avoir envoyé déjà deux convocations à son employeur, mais l'employeur dis n'avoir rien reçu. Maintenant, l'OFII ne veut plus effectuer de nouvelle convocation car c'est maintenant à l'employeur de la demander. Est-il légal de la part de l'entreprise de faire obstruction en ne transmettant pas la convocation à son salarié, l'empêchant ainsi de se rendre à la visite médicale et d'obtenir son titre de séjour ? C'est ce que prétends l'OFII en tout cas, qui affirme que s'ils veulent arrêter son contrat, ils peuvent le faire de cette façon, mais ça m'étonne. Merci d'avance pour toute aide.
Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 22/12/2011

49425 messages

22/12/2011 22:03

Bonjour,
En tout cas, il faudrait avoir la preuve que l'employeur a bien reçu les convocations et qu'il ne les a pas transmises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.