couverture social pour reeducation psychometrice

Publié le 20/10/2012 Vu 951 fois 1 Par
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19/10/2012 19:37

merre de trois enfants mineurs dont un handicape psychomoteur a 100%
je suis sur le territoire francais avec un visa de circulation cour sejour (l'epoux exerce la proffession d'architecte dans le pays d'origine qu'est l'algerie )
suite a la premiere consultation medicale nous somme orienter vers deux hopitaux et avons obtenus deux rendevous (janvier et avril 2013) ainsi qu'une orientation vers un centre de reeducation psychomotrice en mesure de procurer a l'enfants les soin dont elle a besoin ,le probleme qui se pose c'est que le centre en question exige une couverture social pour l'enfant.
la C.M.U repond par l'obligation de residence stable sur le tterritoire
La A.M.E repond par la condition de situation irreguliere de plus de trois mois.
comment pourais je proceder pour que mon enfants puisse beneficier de ces soins sur le territoire francais .

20/10/2012 12:30

Bjr,

Si les enfants sont en France :
Le Conseil d'Etat, par décision intervenue en 2006, a jugé que les enfants ne pouvaient pas être exclus du bénéfice de l'Aide médicale d'Etat sur le fondement des critères de résidence.

Par exemple :
Lorsque des étrangers, qui résident en France en situation irrégulière et qui sollicitent l'AME sans justifier d'une résidence ininterrompue en France pendant plus de trois mois, ont des enfants mineurs, les CPAM inscrivent provisoirement ceux-ci (les enfants) à l'AME durant les trois premiers mois, à compter du jour de la demande d'AME. Les enfants mineurs bénéficient de la prise en charge de leurs soins de santé par l'AME, jusqu'au jour où, leurs parents justifiant de la condition de trois mois de séjour en France, il est possible de les enregistrer comme personnes à charge des bénéficiaires de l'AME.
Source : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/aide_medicale_de_l_etat.pdf
__________________________
Bénévole

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