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j'avais l'ordre de quitter le territoir le 08 juin 2012 apres j'ai reçu une lettre du tribunal administratif le 25 juillet 2012 et m'ont donné un mois delai pour faire appel. moi j'ai perdu la lettre et je viens juste de la trouver cette semaine c'est à dire 3 mois plus tard . question: est ce possible de faire appel apres cette longue durée pour annuler l'ordre de quitter le territoir . merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous êtes forclos car vous avez dépassé le délai imparti pour faire appel de la décision. S'il y avait un retard anormal dans la transmission postale, à la limite, vous auriez pu demander au juge d'être relevé de la forclusion mais ce n'est pas votre cas.
Je ne sais pas - mais, je ne pense pas - que vous ayez une possibilité d'action.
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Bénévole
salut . est ce qu'il n' y a pas de problème pour moi parce que je voudrai me marier avec une femme. j'aurai pas de risque le jour de la mairie
Bonjour,
Les mariages gays ne sont pas encore autorisés donc vous ne pouvez vous marier qu'avec "une femme" pour le moment! (pointe d'humour).
Vous souhaitez donc vous marier avec "une femme", n'importe laquelle pourvu que vous aboutissiez à votre objectif?
Avez-vous déjà déposé le dossier de mariage? Le problème peut se poser lors du dépôt de votre dossier de mariage donc bien avant la célébration du mariage.
Quelle est la couleur politique de la mairie où réside votre dulcinée?
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Bénévole
Modérateur
bjr,
le maire si les conditions du mariage lui paraissent suspectes peut transmettre votre dossier au procureur pour enquête.
cdt
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