Demande Annulation du mariage

Bonjour,
Je me suis marié avec un sans papier y a même pas 5 mois, j'ai aperçu qu'il cherche d'apres les papiers, j'ai ecris à la préfecture pour annuler le traitement de son dossier en leurs disant qu'on est en séparation, mais il a obtenu un titre de séjour de 6mois.
J'ai ecris au procurreur afin de procéder à une annulation du mariage, mais j'attends une réponse.
Maintenant il me demande dommages et intérêts.
Questions:
1. Est ce que vous croyez que j'ai une chance pour annuler ce mariage?
2. Est ce que y a une possibilité de le faire expulsé au bled? (on a pas d'enfants ensemble)
3. si y'a possibilité, comment?
4. Est ce qu'il a le droit a des dommages et interets vus que moi aussi je paye pour tout?

bjr,
vous devez confirmez à la préfecture que la communauté de vie n'existe plus avec votre mari ce qui devrait interdire à votre mari de renouveler son titre de séjour.
vous devez prendre un avocat pour faire annuler le mariage devant le tgi, mais bien sur vous devez apporter les éléments qui prouve que le mariage n'avait pour but que l'obtention d'un titre de séjour de votre mari.
je pense que c'est pour vous faire peur, cette histoire de dommages et intérêts car c'est vous la victime et donc que c'est vous qui pourriez demander des dommages et intérêts.
cdt

Bonsoir,

Les cas de nullité absolue :
- L'absence ou la violation de consentement :
Il s'agit des cas de mariage calcul (viser l'avantage financier) ou naturalisant.
Exemple : le mariage conclu avec un étranger avec pour seul objectif, lui faire obtenir la nationalité française.

Le mariage blanc consiste en l'union d'un homme et d'une femme, dont l'un d'eux seulement à la nationalité française, dans un objectif frauduleux puisque si l'un des deux époux a l'intention de mener une vie commune et de fonder une famille, il se trouve abusé par l'autre qui n'attend du mariage que l'accès à la nationalité du pays. Cette fraude constitue la principale motivation des demandes d'annulation du mariage.

Dans un arrêt du 6 mars 2013, la Cour de cassation a confirmé qu'en "l'absence de cohabitation après le mariage, l'absence de consommation du mariage et l'absence de contact entre les époux", l'épouse de nationalité française était fondée à demander l'annulation du mariage contracté avec un ressortissant de nationalité algérienne, au motif que le seul but de l'époux était d'acquérir la nationalité française.

Estimant que la démarche suivie par l'époux s'analysait en une absence de consentement au mariage, visés aux articles 146 et suivants et 184 du Code civil, les juges ont annulé le mariage. Dès lors, l'acquisition de la nationalité française sera refusée à l'époux, mais il encourt également une condamnation pénale.

En effet, le mariage de complaisance (mariage blanc) -qui regroupe l'ensemble des unions contractées aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française - est un délit puni de 5 ans de prison et de 15.000 euros d'amende, prévoit l'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source : Cass / Civ. 6 mars 2013 - pourvoi n°12-12910

Bonjour,
Je suis déçus qu'il sera pas expulsé au bled!!!

Bonjour,
Est ce que dans ce cas il peux rentré en Algerie avec un titre de sejour de 6mois (il a pas eu encore sa carte de résidence)?!