Demande de carte de séjour pour soin

Publié le 27/02/2012 Vu 3092 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/02/2012 20:51

Bonjour,
Ma mère est en France pour des soins car l'intervention chirurgical ne pouvait se faire dans son pays d'origine.Elle doit faire des contrôle systématique à l’hôpital car elle peut rechuter d'un moment à l'autre.On a déposé un dossier de demande de carte de séjour pour soin à la préfecture de Versailles il y'a de cela 4 mois et on a obtenu un certificat de dépôt de carte de séjour.Normalement elle ne peut revenir dans son pays avec cette attestation car les visa de retour ne sont plus donné.Ma question est la suivante : Est ce que au bout des 06 mois (avec cette attestation ) on donne systématiquement la carte de séjour pour soin ou on peut également te donner un récepicé supplémentaire de 03 mois et est ce que avec ce dernier elle peut rentrer chez elle et revenir en France pour des contrôles en attendant la carte de séjour?? Que doit on faire d’après vous ???
Je vous remercie d'avance.

27/02/2012 00:47

Il faut savoir qu'une carte de séjours pour soins en france est aléatoire,elle ne peut être accordée qu'à l'étranger atteint d'une maladie nécessitant des soins sur le territoire français et qui ne peuvent lui être prodigués dans son pays d'origine et dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Et pour revenir au cas de votre mère,le certificat de dépôt de la carte de séjours ne pourrait lui garantir l'octroi de cette carte,
ça veut dire que le médecin de votre mère et le médecin chef de la préfecture pourraient juger d'un commun accord l'état de santé de votre mère comme étant amélioré auquel cas la préfecture décide de ne plus lui délivrer d'attestation de dépôt,ceci implique le fait qu'elle ne pourrait peut être jamais obtenir une carte de séjours puisque certaines préfectures se contentent aujourd'hui d'octroyer de simples récépissés renouvelables tous les 03 ou 06 mois en attendant que l'étranger malade finisse ses soins et que son état s'améliore.
Si la préfecture accorde un titre de séjours pour soins,il est dans la majorité des cas retiré dès que les soins sont terminés et que l'état de santé de l'étranger est jugé satisfaisant.
Par ailleurs je déconseillerai vivement à votre mère de voyager avec un tel document,en effet elle s'exposerait au risque de ne plus pouvoir revenir en france.
Il serait peut être préférable d'opter pour un autre type de titre de séjours tout en mettant en avant son état de santé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter