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Publié par
walid
salut j'ai un ordre de quitter le territoir il s'acheve en juin 2013 . est ce possible de déposer mon dossier de regularisation avec cette nouvelle circulaire ou bien j'attends jusqu' jun 2013. merci de votre reponse
Publié par
pancras
Bjr
En vertu de l'article L-511-1 du CESEDA, "l'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration".
Je serais curieuse de savoir la raison pour laquelle l'obligation de quitter le territoire français qui vous a été notifiée prendrait fin en juin 2013? Il y a quelque chose qui m'échappe.
Selon la circulaire en date du 28 novembre 2012, point 1.1, les autorités préfectorales réceptionnent systématiquement les demandes d'admission au séjour formulées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour suivie, le cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge.
Source : http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_norintk1229185c.pdf
Donc, dans votre cas et si vous remplissez les conditions énoncées dans la circulaire, je vous conseille de déposer un dossier à partir du 03 décembre 2012.
N'hésitez pas à contacter un avocat ou à vous renseigner auprès des associations d'aide aux étrangers.
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Bénévole
Publié par
pancras
Ok. j'ai compris votre cas. Vous avez reçu un ordre de quitter le territoire en juin 2012. Et, généralement, les étrangers en situation irrégulière attendent un an pour redéposer une nouvelle demande auprès des autorités préfectorales, soit dans votre cas, en juin 2013. Et, c'est la raison pour laquelle, vous aviez précisé que votre ordre de quitter le territoire français "s'achevait" en juin 2013.
En principe, si vous remplissez les conditions fixées dans la circulaire, vous devriez pouvoir déposer un dossier à la Préfecture.
MAIS et je reviens sur ce que je vous ai dit précédemment. La prudence est de rigueur et il faudrait peut-être attendre un peu et voir comment la préfecture dont vous relevez appliquera la circulaire (?).
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Bénévole
