Demande nationalité française

Publié le 30/11/2017 Vu 641 fois 1 Par
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30/11/2017 20:03

Bon jour, Monsieur alors en bref ma mère elle a eu çà nationalité 2016 par (article 23-1et 32-1) elle résidé en Algérie elle et française porte nom français son père aussi et son grand père et sa grande mère porte des noms français nés en Algérie ils ont droit de sang 100%, français, mes Tentes aussi ces des française leurs enfants adulte en eu leur CNF entre 2013et2017 par le même article et leur petit enfants majeur en 2017 par (article 18 du code civile) . Alors j'ais demandais un CNF, ils mont demander une résidence habituelle de ma mère depuis 03/07/1962 par contre eux pas. Je dois faire quoi ? Ma mère réside depuis elle a eu ca nationalité en France depuis 2016 chez mes frère est sœur Car ils sont français. j ais peur de article 30-3 du code civile ! Es ce que je suis concernés ? Merci.

Modérateur

30/11/2017 20:23

bonjour,
l'article 23-1 du code civil traite de la perte de la nationalité française.
l'article 32-1 du même code indique que les français de statut civil de droit commun domiciliés en algérie conservent la nationalité française.
vous êtes concerné par l'article 30-3 du code civil si vous résidez ou avez résidé habituellement à l'étranger, où vos ascendants dont vous tenez par filiation la nationalité, sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, vous ne pourrez faire la preuve que vous avez la nationalité française par filiation, si vous-même et votre mère, qui vous aurait transmis la nationalité française; que si vous avez eu la possession d'état de français.
salutations

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